Communiqué de presse du 30 juillet 2014
Un poste électrique transformateur 225kV/63kV doit être prochainement implanté à Orvault, au lieu-dit « Les Tertreaux », en direction de La Paquelais. Il sera alimenté par une ligne souterraine Très Haute Tension (225 kV) et il sera relié au poste électrique de la Conraie et à la ligne Blain-Gesvres qui passe à Treillières par deux lignes souterraines Haute Tension (63 kV). Ce projet est soumis à enquête publique jusqu’au 5 août 2014.
L’objectif de ce projet est de sécuriser l’alimentation électrique de l’agglomération nantaise. Nous ne contestons ni sa nécessité ni le choix de la parcelle choisie pour implanter le poste. Néanmoins, nous avons fait part au commissaire enquêteur de plusieurs observations, consultables sur notre site internet (www.orvaultsautron.eelv.fr/ : cf en bas de cette page).
Nous avons notamment exprimé notre incompréhension face au tracé des lignes qui passent à quelques mètres de plusieurs habitations. Or un tracé alternatif, plus éloigné des habitations, est parfaitement possible : le principe de précaution doit donc s’appliquer.
En effet, des études scientifiques reconnues ont montré que le risque de leucémie infantile est doublé pour des expositions prolongées à des valeurs de champs magnétiques supérieurs à 0,4 μT, alors que le seuil réglementaire actuel est de 100 μT. Sur la base de ces études, ces rayonnements ont été classés en 2002 comme « possiblement cancérogènes pour l’Homme » par le Centre International de Recherche contre le Cancer et un rapport remis au Ministère de l’Ecologie en août 2010 recommande l’instauration de « zones de prudence » veillant à ne pas exposer les crèches, écoles et habitations à des champs supérieurs à 1 μT. Cela correspond approximativement à une zone de 10 à 30 mètres autour des lignes (cela dépend toutefois du type d’enrobage).
Nous invitons les Orvaltais à participer à l’enquête publique et à demander, comme nous, la modification du tracé de ces lignes THT et HT pour qu’elles passent plus loin des habitations.
Le 27 juin 2014, avant même le début de l’enquête publique qui a commencé début juillet, le Conseil municipal d’Orvault a voté une délibération autorisant le passage de ces lignes sur des parcelles municipales. Nous regrettons que la majorité municipale n’ait pas alors accepté la proposition du conseiller municipal écologiste Jean-Sébastien Guitton de reporter ce vote au conseil municipal de septembre afin de pouvoir plus efficacement intervenir auprès de RTE en fonction des remarques formulées lors de l’enquête publique.
Le groupe local EELV Orvault-Sautron
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Nos observations au commissaire enquêteur :
Observations du Groupe local Europe Ecologie Les Verts Orvault-Sautron
à l’enquête publique « Création du poste électrique 225 000/63 000 volts d’Orvault »
Nous ne disposons pas d’éléments nous incitant à contester ni la nécessité d’aménager un nouveau poste électrique sur la commune d’Orvault, afin de sécuriser l’alimentation électrique du Nord de l’agglomération nantaise, ni la parcelle choisie pour l’implanter.
En revanche, nous constatons que :
i- le projet sous-estime les risques sanitaires encourus par les personnes habitant à proximité des lignes THT (225 kV) et HT (63 kV) enterrées. Il néglige le principe de précaution et les résultats d’études scientifiques à l’origine des recommandations de plusieurs rapports et instructions ministériels. Le tracé des lignes – notamment celui de la ligne THT – peut et doit être modifié pour les éloigner de plus de 30 mètres des habitations.
ii- la ligne THT reliant la ligne aérienne au futur poste devrait être intégrée au projet soumis à enquête publique. Le fractionnement du projet permet indument de s’exonérer des obligations liées au processus d’étude d’impact et d’enquête publique.
1) Le tracé des lignes doit être modifié pour réduire les risques sanitaires
La réglementation en vigueur en France mentionne un seuil maximal d’exposition instantanée de 100 μT. Mais ce seuil a été établi pour prévenir des effets aigus (effets immédiats et réversibles tels que picotements, sensation de brulure, tétanie musculaire…). Des études épidémiologiques reconnues ont depuis montré des associations statistiques entre l’exposition de long terme aux champs magnétiques de très basses fréquences supérieurs à 0,4 μT et les leucémies chez l’enfant (doublement du risque). C’est la raison pour laquelle, depuis 2002, le Centre International de Recherche sur le Cancer a classé ces champs dans la catégorie 2B (cancérogène possible pour l’Homme).
Ces éléments ont été repris par l’AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, devenue depuis l’ANSES) le 23 mars 2010 dans son « avis relatif à la synthèse de l’expertise internationale sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences ». Le Ministère de l’Ecologie a alors commandé un « rapport sur la maitrise de l’urbanisme autour des lignes de transport d’électricité », remis en août 2010, qui recommande l’instauration de « zones de prudence » veillant à ne pas exposer à des champs supérieurs à 1 μT non seulement les
établissements sensibles (écoles primaires et maternelles, crèches ainsi que maternités), mais aussi des bâtiments à usage d’habitation, les enfants en bas âge séjournant en effet plus longtemps dans le logement familial que dans les établissements d’accueil de type crèches. La Ministre de l’Ecologie a repris cette recommandation dans une instruction aux préfets du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité. Une annexe à cette instruction mentionne que, pour une ligne THT (225 kV), la distance requise peut être de l’ordre de 10 à 30 mètres.
A la lumière de ces résultats scientifiques et de ces recommandations ministérielles récentes, il apparaît incompréhensible que le tracé proposé pour les lignes HT et THT prévues à Orvault passe à quelques mètres seulement de plusieurs habitations alors que le paysage alentour permet de les en éloigner. Le principe de précaution doit prévaloir, surtout lorsque des solutions alternatives existent, comme ici.
2) La ligne 225 kV doit être intégrée au projet et soumise à enquête publique
L’article R122-2 du Code de l’environnement mentionne que les lignes 225 kV et 63 kV ne sont soumise a étude d’impact que si elles sont supérieures à 15 km. Cependant, à l’évidence, la ligne 225 kV qui doit être installée est partie prenante d’un projet plus global, comprenant un poste électrique 225 kV / 63 kV et deux lignes 63 kV. On ne peut concevoir que quelques centaines de mètres de lignes 63 kV supplémentaires de ce projet auraient du être soumises à étude d’impact mais que les mêmes centaines de mètres de lignes 225 kV ne le soient pas. De ce fait, les informations sur l’aménagement de cette ligne sont extrêmement parcellaires.
Cette anomalie a d’ailleurs été relevée par l’Autorité environnementale de la préfecture des Pays de la Loire qui, dans la conclusion de son avis donné le 15 avril 2014 sur l’étude d’impact du projet de création du poste électrique, mentionne que le projet « aurait également du traiter des impact des liaisons souterraines nécessaires à l’alimentation du poste, qui pourraient impacter des milieux humides et des boisements. »
Le fractionnement de projets afin de s’exonérer d’études d’impact complètes a été condamné par la justice européenne. L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 juillet 2008 C142-07 Ecologistas en Acción-CODA contre Ayuntamiento de Madrid mentionne par exemple :
« Il y a lieu (….) de souligner que, de même que la Cour l’a déjà relevé à propos de la directive 85/337, l’objectif de la directive modifiée ne saurait être détourné par le fractionnement d’un projet et que l’absence de prise en considération de l’effet cumulatif de plusieurs projets ne doit pas avoir pour résultat pratique de les soustraire dans leur totalité à l’obligation d’évaluation alors que, pris ensemble, ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive modifiée (voir, s’agissant de la directive 85/337, arrêts du 21 septembre 1999, Commission/Irlande, C 392/96, Rec. p. I 5901, point 76, ainsi que Abraham e.a., précité, point 27). » (Point 44).
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de552bc5a8ff054f9aa3a18b0eaaedb1e5.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OaNyQe0?text=&docid=68146&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=276155
Une nouvelle enquête publique, complète, apparaît donc indispensable.
Nous joignons à nos observations le courrier envoyé à RTE par François de Rugy, le député écologiste de Nantes Orvault Sautron.
Le Groupe local Europe Ecologie Les Verts Orvault-Sautron